Mines Seleine, division de K+S Sel Windsor Ltée - information sur la condamnation du 2020-08-19
| Nom de la société : | Mines Seleine, division de K+S Sel Windsor Ltée |
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| Adresse : | 755, boulevard Saint-Jean |
| Ville : | Pointe-Claire |
| Province/territoire : | Québec |
| Code postal : | H9R 5M9 |
| Pays : | Canada |
| Secteur ou industrie : | 212 - Extraction minière et exploitation en carrière (sauf l'extraction de pétrole et de gaz) |
| Lieu de l'infraction : | 50, chemin Principal, Grosse-Ile, Québec |
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| Résumé du dossier : |
Mines Seleine, une division de K+S Sel Windsor Ltée exploite un gisement de sel à Grosse-Île aux Îles-de-la-Madeleine. Pour maintenir un accès aux installations portuaires de la mine de sel, le chenal maritime fait l’objet de dragages d’entretien. Les sédiments dragués durant ces travaux sont immergés en mer dans un lieu encadré par un permis d’immersion en mer délivré par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC). Le 11 mars 2014, Mines Seleine a obtenu un permis d’immersion en mer. Le permis délivré par ECCC fixe des conditions visant à protéger le milieu marin. Entre le 10 août et le 1 septembre 2014, l’entreprise a procédé à l’immersion de déblais de dragage à l’extérieur de la zone de dépôt autorisée par le permis. |
| Charges : |
4 Chefs : 125(1) de la LCPE punissable par 272(3)b)(i) de la LCPE
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| Notification de mise en application : | Une société miniere du Québec condamnée a des amendes totalisant 400 000 dollars pour des infractions a la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) |
| Résultat : | Plaidoyer de culpabilité |
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| Date de la condamnation : | 2020-08-19 |
| Niveau de la cour : | Cour provinciale et territoriale |
| Nature des infractions : |
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| Détails additionnels sur la nature de l'infraction : |
Non-respect d'un permis d'immersion en mer délivré par ECCC fixe des conditions visant a protéger le milieu marin.
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| Loi | Règlement(s) | Article(s) |
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| Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) | LCPE - Article(s) | 125(1) |
| Date de la sentence : |
2020-08-19 |
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| Lieu de la sentence : | Iles-de-la-Madeleine (Québec) |
| Sentence(s) : |
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| Montant des amendes : | 400 000 $ |
| Détails de la sentence : |
Le 19 août 2020, devant la cour du Québec, Mines Seleine, division de K+S Sel Windsor Ltée a plaidé coupable à quatre chefs d’accusation pour avoir contrevenu au paragraphe 125(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) en procédant à l’immersion de déblais de dragage à l’extérieur de la zone de dépôt autorisée par le permis émis par Environnement et changement climatique Canada. L’entreprise a été condamné à payer des amendes totalisant $400 000. La totalité des amendes sera versée au Fonds pour dommages à l’environnement. |