La Compagnie de Location d’Autos Enterprise Canada - information sur la condamnation du 2023-04-04
| Nom de la société : | La Compagnie de Location d’Autos Enterprise Canada |
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| Adresse : | 950, rue Jean-Paul Laframboise |
| Ville : | Dorval |
| Province/territoire : | Québec |
| Code postal : | H9P 1A7 |
| Pays : | Canada |
| Secteur ou industrie : | 488 - Activités de soutien au transport |
| Lieu de l'infraction : | 950, rue Jean-Paul Laframboise , Dorval, Québec |
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| Résumé du dossier : |
Le 4 janvier 2021, une livraison d’environ 20 000 litres d’essence ordinaire est effectuée dans un centre de service de la Compagnie de Location d’Autos Enterprise Canada situé à Dorval. Le carburant est transvidé dans la tuyauterie servant à l’échantillonnage du séparateur d’hydrocarbure d’une capacité de 5 000 litres plutôt que dans la boîte de remplissage du réservoir souterrain. Cet incident génère le rejet d’environ 15 000 litres d’essence dans le réseau pluvial pour finalement atteindre les eaux poissonneuses du ruisseau Bouchard qui se jette dans lac Saint-Louis.
L’absence d’identification au niveau de la tuyauterie de remplissage, le manque de supervision lors de la livraison ainsi que l’absence de procédures pour détecter les fuites sont à l’origine de l’incident causé par la négligence de la Compagnie de Location d’Autos Enterprise Canada.
Des interventions d’urgence ont été menées à la suite du rejet par des organismes provinciaux et municipaux. Des activités de caractérisation et de récupération ont eu lieu de janvier à avril 2021. Une grande quantité d’essence a ainsi pu être récupérée lors de ces activités.
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| Charges : |
Par. 40(2) de la Loi sur les pêches.
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| Notification de mise en application : | La Compagnie de Location d’Autos Enterprise Canada condamnée à payer une amende de 1 million de dollars pour avoir enfreint la Loi sur les Pêches |
| Résultat : | Plaidoyer de culpabilité |
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| Date de la condamnation : | 2023-04-04 |
| Niveau de la cour : | Cour provinciale et territoriale |
| Nature des infractions : |
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| Détails additionnels sur la nature de l'infraction : |
| Loi | Règlement(s) | Article(s) |
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| Prévention de la pollution (paragraphe 36 (3)) de la Loi sur les pêches | 36(3) |
| Date de la sentence : |
2023-04-04 |
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| Lieu de la sentence : | Montréal |
| Sentence(s) : |
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| Montant des amendes : | 1 000 000 $ |
| Détails de la sentence : |
Le 4 avril 2023, devant la cour du Québec, la Compagnie de Location d’Autos Enterprise Canada a plaidé coupable à un chef d’accusation pour avoir contrevenu au paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches. Une amende de 1 000 000 $ a été imposée. La totalité de l’amende sera versée Fonds pour dommages à l'environnement du gouvernement du Canada.
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