Tidan Inc./9145-1971 Quebec Inc./9034-1405 Quebec Inc./9166-9093 Quebec Inc./9058-9540 Quebec Inc./9049-5144 Quebec Inc./4158008 Canada Inc./2741-0612 Quebec Inc. - information sur la condamnation du 2016-12-20
| Nom de la société : | Tidan Inc./9145-1971 Quebec Inc./9034-1405 Quebec Inc./9166-9093 Quebec Inc./9058-9540 Quebec Inc./9049-5144 Quebec Inc./4158008 Canada Inc./2741-0612 Quebec Inc. |
|---|---|
| Adresse : | 666 rue Sherbrooke Ouest |
| Ville : | Montréal |
| Province/territoire : | Québec |
| Code postal : | H3A 1E7 |
| Pays : | Canada |
| Secteur ou industrie : |
| Lieu de l'infraction : | Montréal, Québec |
|---|---|
| Résumé du dossier : |
L’entreprise Tidan Inc. est un groupe immobilier diversifié crée en 1970 par Mike Yuval et Jack Sofer. Avec ses nombreuses entreprises liées et affiliées, le portefeuille immobilier comprend des immeubles de bureaux, des associations et clubs sportifs, des centres commerciaux, une chaîne hôtelière, des complexes résidentiels et des bâtiments industriels situés au Canada et aux États-Unis. De 2011 à 2013, des inspections ont été effectuées par les agents de l’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) à diverses installations appartenant au Groupe Tidan. Plusieurs infractions à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et à son Règlement sur les BPC ont été constatées. L’enquête réalisée par ECCC a permis de démontrer que le Groupe Tidan n’a pas suivi les ordres d’exécution en matière de protection de l’environnement émis par les agents de l'application de la loi, et n’a pas respecté ses obligations liées à l’utilisation, l’entreposage et l’élimination de différents équipements électriques contenant des BPC (transformateurs, condensateurs et ballasts). De plus, le Groupe Tidan n’a pas fait parvenir les rapports concernant l’utilisation et l’entreposage de ces équipements au ministre dans les délais prescrits. |
| Charges : |
Non Disponible
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| Notification de mise en application : |
| Résultat : | Plaidoyer de culpabilité |
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| Date de la condamnation : | 2016-12-20 |
| Niveau de la cour : | Cour provinciale et territoriale |
| Nature des infractions : |
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| Détails additionnels sur la nature de l'infraction : | Non disponible |
| Loi | Règlement(s) | Article(s) |
|---|---|---|
| Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) | 238(1) 272(1)(a), 272(1)(h) and 272.1(1)(f)/ | |
| Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) | Règlement sur les BPC | 6(c), 19(1)(a), 19(1)(b), 21(1)(a), 39(1) |
| Date de la sentence : |
2016-12-20 |
|---|---|
| Lieu de la sentence : | Montreal |
| Sentence(s) : |
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| Montant des amendes : | 975 000 $ |
| Détails de la sentence : |
Le 20 décembre 2016, devant la Cour du Québec à Montréal (Québec), l'entreprise Tidan Inc., et sept (7) entreprises affiliées (9145-1971 Québec Inc., 9034-1405 Québec Inc., 9166-9093 Québec Inc., 9058-9540 Québec Inc., 9049-5144 Québec Inc., 4158008 Canada Inc. et 2741-0612 Québec Inc.), ont plaidé coupable à 52 chefs d'accusation et ont été condamnés à une peine de 975 000 $ pour avoir contrevenu à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et à son Règlement sur les BPC. Le Groupe Tidan a omis de se conformer à des ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement émis par les agents de l'application de la loi, a omis de respecter ses obligations liées à l'utilisation, l'entreposage et l'élimination de différents équipements électriques contenant des BPC et a omis de soumettre au ministre les rapports annuels dans les délais prescrits. L'amende a été versée au Fonds pour dommages à l’environnement du gouvernement du Canada. La cour a ordonné la publication d'un article sur les faits liés à leurs infractions, l'élaboration de procédures et politiques visant à garantir une gestion appropriée des BPC et autres substances toxiques réglementées dans l'ensemble de leurs immeubles, incluant la réalisation d'un inventaire de tous les équipements électriques contenant des BPC et la transmission des documents d'élimination à ECCC. Les accusés devaient s'assurer que soit dispensée, à l'ensemble des dirigeants de l'entreprise, une formation sur les conséquences pénales et criminelles des contraventions de la loi relativement à la protection de l'environnement. Les accusés devaient également établir et mettre en œuvre un programme de formation destiné au personnel de l'entreprise qui peut être appelé à manipuler des BPC dans le cadre de ses fonctions.
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