ArcelorMittal Exploitation Minière Canada s.e.n.c. - information sur la condamnation du 2024-11-18
| Nom de la société : | ArcelorMittal Exploitation Minière Canada s.e.n.c. |
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| Adresse : | 1010 De Sérigny, Suite 200 |
| Ville : | Longueuil |
| Province/territoire : | Québec |
| Code postal : | J4K 5G7 |
| Pays : | Canada |
| Secteur ou industrie : | 212 - Extraction minière et exploitation en carrière (sauf l'extraction de pétrole et de gaz) |
| Lieu de l'infraction : | Complexe minier du Mont-Wright , Fermont, Québec |
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| Résumé du dossier : |
ArcelorMittal Exploitation Minière Canada s.e.n.c (AMEMC) est une entreprise d’exploitation minière qui œuvre dans l’extraction du minerai de fer et la transformation du minerai de fer concentré et en boulettes. AMEMC est l’exploitant du Complexe minier du Mont-Wright situé à Fermont, Québec.
Le 2 octobre 2017, en réponse à des infractions de rejets non autorisés survenues antérieurement au Complexe minier du Mont-Wright, l’agent des pêches/inspecteur a émis une Directive en vertu du paragraphe 38 (7.1) de la Loi sur les Pêches à l’attention d’ArcelorMittal Exploitation Minière Canada s.e.n.c, leurs associés et dirigeants responsables. La compagnie est tenue de produire des rapports d’avancement des travaux quatre fois par année depuis l’émission de la Directive afin de démontrer les actions entreprises pour se conformer à la Loi et faire cesser les rejets.
Du 14 au 16 juin 2022, l’agent des pêches/inspecteur s’est rendu sur le site du Complexe minier du Mont-Wright afin de réaliser une inspection. Lors de cette inspection, en plus de prélever des échantillons et de faire une inspection visuelle de certains endroits du site, l’agent a demandé certaines informations à AMEMC, spécifiquement en lien avec le suivi de la Directive de 2017.
Entre le 6 juillet et le 27 septembre 2022, l’agent a procédé à un suivi de l’inspection sur le site via l’échange de courriels adressés aux représentants de la compagnie. L’échange de courriels entre Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et l’exploitant visaient à obtenir les documents demandés dans le cadre de l’inspection.
Entre le 6 juillet et le 12 septembre, l’agent a avisé les représentants de la compagnie que les documents demandés sont requis afin de vérifier le respect des dispositions de la Loi sur les pêches pour la protection de l’habitat du poisson et la prévention de la pollution et que l’omission de transmettre l’information demandée constitue de l’entrave au travail d’un agent dans le cadre de ses fonctions.
Le 27 septembre 2022, la compagnie a répondu à ECCC par courriel qu’ils ne transmettraient pas toute l’information demandée dans le cadre de l’inspection. Ce faisant, l’entreprise a entravé l’action des agents d’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada dans l’exercice de leurs fonctions, contrevenant ainsi à l’article 62 de la Loi sur les pêches.
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| Charges : |
Entre le 14 juin 2022 et le 27 septembre 2022, ils ont entravé l’action d’un agent des pêches/inspecteur dans l’exercice de ses fonctions contrairement à l’article 62 de la Loi sur les pêches, commettant ainsi l’infraction par mise en accusation prévue au paragraphe 78b) de cette Loi.
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| Notification de mise en application : | ArcelorMittal Exploitation Minière Canada s.e.n.c. condamnée à payer 100 000 dollars pour avoir entravé l’action d’agents d’application de la loi |
| Résultat : | Plaidoyer de culpabilité |
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| Date de la condamnation : | 2024-11-18 |
| Niveau de la cour : | Cour provinciale et territoriale |
| Nature des infractions : |
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| Détails additionnels sur la nature de l'infraction : |
| Loi | Règlement(s) | Article(s) |
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| Autre - voir section 'Charges' | Fisheries Act / Loi sur les Pêches SS.62, 78(B) |
| Date de la sentence : |
2024-11-18 |
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| Lieu de la sentence : | Longueuil |
| Sentence(s) : |
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| Montant des amendes : | 100 000 $ |
| Détails de la sentence : |
Le 18 novembre 2024, devant la Cour du Québec, Longueuil, Québec, la compagnie ArcelorMittal Exploitation Minière Canada s.e.n.c a plaidé coupable à un chef d’accusation pour avoir enfreint la Loi sur les pêches et a été condamnée à payer une amende de 100 000 dollars. Le montant de l’amende sera versé au receveur général du Canada.
L’amende était accompagnée d’une ordonnance du Tribunal émise le 18 novembre 2024 aux termes de laquelle ArcelorMittal Exploitation Minière Canada s.e.n.c. devait transmettre des documents à Environnement et Changement climatique Canada, soit les documents que la compagnie avait initialement refusé de communiquer à l’agent dans l’exercice de ses fonctions. |