Fourrure Mont-Royal Inc. - information sur la condamnation du 2017-10-03
| Nom de la société : | Fourrure Mont-Royal Inc. |
|---|---|
| Adresse : | 704-8500 rue Saint-Charles |
| Ville : | Brossard |
| Province/territoire : | Québec |
| Code postal : | J4X 2Z8 |
| Pays : | Canada |
| Secteur ou industrie : | 238 - Entrepreneurs spécialisés |
| Lieu de l'infraction : | 704-8500 rue Saint-Charles, Brossard, Québec |
|---|---|
| Résumé du dossier : | En 2015, une enquête a été initiée par la Direction de l'application de la loi sur la faune (DALF) d'Environnement et Changement climatique Canada en raison de la découverte d'irrégularités dans des demandes présentées au Bureau des permis du Canada pour la Convention sur le commerce international des espèces de flore et de faune sauvages menacées d'extinction (CITES). L'enquête de la DALF a permis de conclure que l'entreprise, en trois occasions, avait exporté illégalement des peaux d'ours blanc en Chine. À l'issue de l'enquête, Fourrures Mont-Royal Inc. a été inculpée de trois chefs d'accusation en vertu de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial. |
| Charges : |
Chef d'accusation n°1
Le ou vers le 20 novembre 2013, une peau ours polaire (Ursus maritimus) a été illégalement exporté du Canada, commettant ainsi une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire en vertu de l'article 6 de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, L.C. 1992, ch. 52.
Chef d'accusation n°2
Le ou vers le 17 août 2012, une peau d'ours polaire (Ursus maritimus) a été exportée illégalement du Canada, commettant ainsi une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire en vertu de l'article 6 de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, L.C. 1992, ch. 52.
Chef d'accusation n°3
Entre le 2 et le 5 octobre 2014, a exporté illégalement une peau d'ours polaire (Ursus maritimus) du Canada, commettant ainsi une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire en vertu de l'article 6 de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, L.C. 1992, ch. 52. |
| Notification de mise en application : | Une entreprise du Québec coupable d'avoir exporté des peaux d'ours blanc |
| Résultat : | Plaidoyer de culpabilité |
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| Date de la condamnation : | 2017-10-03 |
| Niveau de la cour : | Cour provinciale et territoriale |
| Nature des infractions : |
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| Détails additionnels sur la nature de l'infraction : |
| Loi | Règlement(s) | Article(s) |
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| Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial | 6(2) |
| Date de la sentence : |
2017-10-03 |
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| Lieu de la sentence : | Montréal, Quebec |
| Sentence(s) : |
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| Montant des amendes : | 22 500 $ |
| Détails de la sentence : |
Le 3 octobre 2017, devant le tribunal provincial de la ville de Montréal, Québec, Fourrures Mont-Royal inc. a reconnu sa culpabilité à trois (3) chefs d'accusation d'exportation illégale. L'entreprise a été condamnée à payer une amende de 22 500 $, montant devant être réglé dans les 30 jours, et destiné au Fonds pour dommages à l'environnement du gouvernement du Canada.
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