Sinopec Daylight Energy Ltd., a division of the Sinopec Group - information sur la condamnation du 2014-11-06

Détails de la société
Nom de la société : Sinopec Daylight Energy Ltd., a division of the Sinopec Group
Adresse : 112 - 4th Avenue SW, Suite 2700
Ville : Calgary
Province/territoire : Alberta
Pays : Canada
Secteur ou industrie :
Détails du dossier
Lieu de l'infraction : LS 10 S 25 T 59 R 21 W 5 M, LS 10 S 25 T 59 R 21 W 5 M, Alberta
Résumé du dossier : Non disponible
Charges :
Non Disponible
Notification de mise en application :
Condamnation
Résultat : Plaidoyer de culpabilité
Date de la condamnation : 2014-11-06
Niveau de la cour : Cour provinciale et territoriale
Nature des infractions :
  • Avoir autorisé le déversement d'une substance nocive
Détails additionnels sur la nature de l'infraction : Non disponible
Détails législatifs
Loi Règlement(s) Article(s)
Prévention de la pollution (paragraphe 36 (3)) de la Loi sur les pêches 40(3)(g)
Sentence
Date de la sentence : 2014-11-06
Lieu de la sentence : Alberta Provincial Court, Calgary, AB
Sentence(s) :
  • Amende,
  • Sanctions pour le FDE
Montant des amendes : 200 000 $
Détails de la sentence :
Le 6 novembre 2014, devant la Cour provinciale de l'Alberta, l’entreprise Sinopec Daylight Energy Ltée, a plaidé coupable à un chef d’accusation en vertu de la Loi sur les pêches. L’accusation concerne un déversement de 391 mètres cubes d’eau de procédé, une substance nocive pour les poissons, en suite à un bris de pipeline. L’entreprise a été condamnée à une peine de 5 000 $ et plus d’un montant de 195 000 $ à être versé au Fonds pour dommages à l’environnement du gouvernement du Canada.
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